Conditions Générales de vente

Les présentes Conditions régissent les ventes par CCAG Cagnon Communications Arts Graphiques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes, sous le Numéro 750 776 734 dont le siège est situé au 4 Allée des Mouettes 56400 PLUNERET, ci-après « CCAG » et tout utilisateur du site www.cagnon-cag.fr, ci-après désigné le « Client ».

Acceptation

Toute demande ou commande adressée au site : cagnon-cag.fr ou par mail : claude.cagnon.sag@orange.fr implique l’acceptation formelle de nos conditions qui prennent priorité sur toutes autres, sauf avis écrit de notre part.

1.Commande

Les commandes sont traitées dès réception des éléments visuels personnalisées. En retour, un Bon à Tirer (BàT) est envoyé au Client pour confirmer la commande.(voir clauses de règlements acceptées, pour validation de commandes)

1.1 Technique

Les éléments se rapportant à nos articles (dimensions, épaisseurs, poids, conditionnement. . .) ne sont qu’indicatifs. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis sans pour autant affecter l’utilisation principale du produit. Le BàT doit être validé, daté, signé, « Bon pour accord » par le Client afin de lancer la production.En cas d’écart d’importance entre la commande et le produit disponible ou possible, CCAG s’engage à en avertir l’acheteur, qui aura toute liberté à accepter le nouveau produit ou à le refuse.

1.2. Bon à Tirer (BàT)

CCAG met en œuvre le processus nécessaire pour l’impression de vos produits. En aucun cas CCAG n’assume la mise en page et la création des illustrations. La composition, mise en page et graphisme constituant le Bon à Tirer, est sous la responsabilité et validation du Client..Le client doit fournir ses propres éléments définitifs par le biais de fichiers vectorisés aux formats PdF, JPEG, AÏ, EPS. CCAG n’assumera aucune responsabilité quant à l’impression car elle sera l’exacte reproduction des éléments fournis, erreurs éventuelles comprises. Avant la signature du BàT il est impératif de vérifier tous les éléments constitutifs du produit visuel, logo, couleurs Pantones, dimensions, texte . . .Le BàT est le document contractuel qui lance la production et engage la seule responsabilité du Client. Au-delà de 2 modifications du BàT à la demande du Client, un surcoût pouvant aller jusqu’à 150 € ht ou sur devis sera facturé. Ne fois le Bon à Tirer (BàT) validé par le Client, la production est lancée et la commande est réputée irrévocable.

2.Livraison

Quel que soit le mode de transport, franco, port avancé pour votre compte, départ entrepôts, usines; les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Lors de la réception de la marchandise, celle-ci, partie en bon état de l’usine, doit être contrôlée pour la, conformité des cartons et des palettes, au déchargement (article L133-3 du code de Commerce).En cas de dégradation éventuelle, d’erreur dans la quantité ou la qualité, elle doit être signalée par le Client de façon détaillée sur le bon de livraison, contresignée par le transporteur. Les pièces du dossier sont à adressées à CCAG en double exemplaire sous 3 jours selon l’article du code du commerce L133-3, et par dérogation de CCAG, le délai peut être prolongé à 5 jours ouvrés. En dehors de cette procédure, aucune réclamation ne sera recevable. Une fois la marchandise déchargée, le client en est responsable. Les transports de marchandises sont effectués avec un camion à hayon, toutes informations concernant la livraison (accessibilité, plages horaires d’accès, taille des camions. . .) doivent être communiquées au plus tôt. Si une livraison a été rendue impossible d’un manque d’information, la reprogrammation d’une seconde livraison pourra engendrer un surcoût pouvant aller jusque 300 € ht ou devis de réexpédition. Attention les livreurs n’ont pas l’obligation de faire de la manutention. Les frais de port indiqués sur le devis sont à titre informatif et pourront être revus selon les particularités de la livraison (lieux atypiques, îles, lieux sécurisés . . . ).

2.1 Délais de livraison

Les délais de livraison, sont données à titre indicatif. En aucun cas CCAG n’est pas responsable des délais du transporteur et des opérations de dédouanement le cas échéant.

2.2.Tolérance

Nos usages professionnels admettent dans les livraisons, une tolérance de 3% des articles pouvant comporter des défauts. Sur la quantité : les quantités livrées en plus ou en moins sont réputées acceptables par le client, au prix de la commande, avec une tolérance de + ou – 10% sur les quantités commandées. Toutefois, ce pourcentage pourra être plus élevé pour certaines fabrications. Sur le grammage et les épaisseurs des supports : étant tributaires des tolérances en pratique dans l’industrie des Arts Graphiques en termes de qualité, de pureté, de grammage et d’épaisseur des matières premières mises en œuvre, en aucune façon, notre responsabilité ne pourra être recherchée sur ce point. Dans ces domaines, les variations nullement justifier réclamations ou refus de la marchandise. Sur l’impression : sont admises les variations de qualité d’impression subordonnées aux procédés employés et aux matières premières utilisées. De ce fait, nous nous approchons au maximum des teintes demandées sans qu’une différence de ton puisse justifier un refus de la marchandise ou une réduction du prix initialement convenu.

3.Facturation / Règlement

La facture est la copie conforme du devis signé, ajustée aux quantités réellement livrées. Ces dernières peuvent toujours varier en plus ou en moins, selon les normas de la profession (Cf paragraphe 2.2).

3.1.Délai de paiement

Toutes les factures de CCAG sont payables au comptant, à réception de la facture, sans escompte et au lieu de leur émission. En cas de délai de règlement convenu entre les parties, celui-ci ne peut excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.Un acompte de 50% du TTC à la commande vous sera demandé pour toute personnalisation sur les produits distribués par CCAG. Le solde sera à réception de la facture ou de livraison. Toute fois un délai de règlement peut être accordé par CCAG pour le solde, ne pouvant dépasser 45 jours date de commande. CCAG se réserve le droit de céder la facturation à un organisme comptant une assurance-crédit.

3.2.Modalité de paiement

Les factures sont libellées en Euros. Les règlements s’effectuent soit par chèque (libellé à l’ordre de CCAG Cagnon Communication Arts Graphiques) ou par virement bancaire (coordonnées bancaires sur la facture ou RIB fourni par CCAG à la commande).

3.3.Retard de paiement / Litige

Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt de retard sera celui appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente majoré de10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de Commerce).Toute situation de retard de paiement donne également droit au versement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros minimum pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code du Commerce).En cas de retard de paiement, CCAG peut exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restant dues, mêmes celles non échues. Tous règlements non arrivés aux bureaux de CCAG à la date d’échéance convenue, donnera lieu au lancement d’une procédure de recouvrement, conformément au nouveau Code du Commerce ce qui déclenchera les démarches judiciaires nécessaires au bon recouvrement. Les frais engagés seront à la charge du client. Les parties conviennent en cas de différent, litige ou contestation, qu’elles s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de VANNES, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appels en garantie. Tous les frais et débours engagés dans le cadre de la procédure contentieuse liée à l’action en injonction de payer des articles 1405 à 1425 du nouveau Code de Procédure Civil, seront à la charge du débiteur défaillant. L’ensemble de nos conditions de vente et nos prix, sont régis par le droit Français, s’appliquent à la France Métropolitaine à l’exclusion de la Corse, des DOM et des TOM et autres territoires Français, hors métropole. Tous les textes ou photos sont déclarés comme non contractuels.

3.4.Retour des produits

Tout retour ne peut être accepté sans accord préalable écrit de Cadrans le cas où le client retourne sans accord de CCAG, les produits sont tenus à la disposition du client et ne peuvent donner lieu à un avoir. Dans le cas, le client se porte garant et responsable des frais et risques de retour des produits concernés.CCAG s’engage à établir un avoir pour toute reprise dument justifiée, sous réserve de vérification quantitative et qualitative des produits retournés et s’agissant du marquage conformément au BàT validé et signé par le client.

4.Réserves de propriétés Répondant aux lois en vigueur (80.335 du 12.05.1980, et suivantes) toutes les marchandises restent la propriété de la société CCAG, jusqu’au paiement intégral.Même pour les marchandises déjà vendues, ou utilisées. Dans le cas de nouvel acquéreur, pourra se voir réclamer les sommes correspondantes.